Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une règle sur le nombre de sièges en Corse
Résumé. Le décret ajoute une règle pour la Corse, qui impose un nombre égal de sièges dans les deux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R711-47 : Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie
→ Version 5 : Ajout d'une disposition spécifique pour la Corse
→ Version 5 : Ajout d'une disposition spécifique pour la Corse
- Code de commerceArt. R711-47
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