Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des chambres de commerce en Corse

Résumé. Le décret modifie les règles des chambres de commerce en Corse pour équilibrer les sièges.
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Ajout d'une règle sur le nombre de sièges en Corse

Résumé. Le décret ajoute une règle pour la Corse, qui impose un nombre égal de sièges dans les deux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1
Article 2