Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-47

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Ajout d'une règle sur le nombre de sièges en Corse

Résumé. Le décret ajoute une règle pour la Corse, qui impose un nombre égal de sièges dans les deux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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