En vigueur depuis le 8 octobre 2010
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une règle sur le nombre de sièges en Corse) et 2 (Suppression d'un article sur les circonscriptions des chambres de commerce) du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.