Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une règle sur le nombre de sièges en Corse) et 2 (Suppression d'un article sur les circonscriptions des chambres de commerce) du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles des articles 1 et 2 du décret s'appliqueront dès la création de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une règle sur le nombre de sièges en Corse) et 2 (Suppression d'un article sur les circonscriptions des chambres de commerce) du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Source : Légifrance