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Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TOURISME

Abrogé1 janvier 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'inscription pour les groupements non lucratifs

Résumé. Les groupements non lucratifs n'ont plus besoin de s'inscrire dans un registre spécifique pour être autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour infractions touristiques

Résumé. La loi modifie les sanctions pour les infractions dans le tourisme en les séparant en deux catégories avec des niveaux de sanction différents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux nouvelles infractions pour les chauffeurs sans carte professionnelle

Résumé. Les chauffeurs de voitures de tourisme risquent désormais deux types d'amendes s'ils ne présentent pas leur carte professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TOURISME
Article 9
Article 10
Article 11