Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R211-26

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Suppression de l'obligation d'inscription pour les groupements non lucratifs

Résumé. Les groupements non lucratifs n'ont plus besoin de s'inscrire dans un registre spécifique pour être autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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