Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre III : L'orientation du dossier, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3

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Création d'une procédure pour les demandes de surendettement

Résumé. Un nouveau processus est mis en place pour les demandes de surendettement, incluant une lettre détaillée et une décision motivée par la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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