Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure pour les demandes de surendettement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de focus vers la procédure décisionnelle et le recoursCode de la consommationArt. R333-2 : Réduction du taux d'intérêt en cas de retard de décision
- Code de la consommationSct. Chapitre III : L'orientation du dossier, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3