Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Modification des règles du surendettement dans le code de la consommation

Résumé. Un décret modifie le code de la consommation pour simplifier et moderniser les règles sur le surendettement des particuliers.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Modification du code de la consommation pour les commissions de surendettement

Résumé. Un décret modifie le code de la consommation pour organiser les commissions de surendettement des particuliers.

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles des commissions de surendettement) à 8 (Adaptation des règles de consommation à Saint-Pierre-et-Miquelon) ci-après.

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Modification des règles des commissions de surendettement

Résumé. Un décret modifie les règles des commissions de surendettement et du juge de l'exécution, en supprimant certaines procédures et en créant de nouvelles dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliersCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire
- Code de la consommation
Sct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Art. R331-1, Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Art. R331-7, Art. R331-7-1, Art. R331-7-2, Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Art. R331-8, Art. R331-8-1, Art. R331-8-2, Art. R331-8-3, Art. R331-8-4, Sct. Section 2 : Le juge de l'exécution, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-9-4
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Modification des règles de traitement du surendettement

Résumé. Le décret modifie les règles sur le traitement du surendettement en supprimant plusieurs articles et en ajoutant de nouvelles dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R331-10-1 : Accord écrit du débiteur dans la procédure de rétablissement personnelCode de la consommationArt. R331-10-2 : Examen de la demande de rétablissement personnelCode de la consommationArt. R331-10-3 : Décision de la commission sur le taux d'intérêt des emprunts
- Code de la consommation
Art. R331-10-1, Art. R331-10-2, Art. R331-10-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Saisine de la commission, Sct. Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité, Sct. Paragraphe 3 : Etat du passif, Sct. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise, Art. R331-12, Sct. Sous-section 3 : Vérification des créances, Sct. Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication, Art. R331-14, Art. R331-15, Sct. Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes, Art. R331-15-1, Sct. Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement, Art. R331-16, Art. R331-17, Sct. Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-19-1, Art. R331-20, Art. R331-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demandeCode de la consommationArt. R331-10 : Procédure d'examen des demandes de surendettement
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R331-10, Sct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R331-11, Art. R331-11-1, Art. R331-11-2, Art. R331-11-3, Sct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
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Suppression d'articles sur les procédures de contestation et liquidation

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du code de la consommation concernant les procédures de contestation et de liquidation des dettes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R332-1-1 : Saisine du juge de l'exécutionCode de la consommationArt. R332-1-2 : Procédure devant le juge de l'exécution
→ Version 3
Code de la consommationArt. R332-1-3 : Exécution immédiate des décisions du juge de l'exécution
- Code de la consommation
Art. R332-1-1, Art. R332-1-2, Art. R332-1-3, Art. R332-1-4, Sct. Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire., Sct. Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées., Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Art. R332-8-1, Art. R332-10, Sct. Sous-section 1 : Ouverture de la procédure, Art. R332-11, Art. R332-12, Art. R332-13, Art. R332-14, Art. R332-15, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des créances, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Sct. Sous-section 3 : Arrêté des créances, Art. R332-19, Art. R332-20, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. R332-21, Art. R332-22, Sct. Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales., Art. R332-23, Art. R332-24, Art. R332-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles., Art. R332-26, Art. R332-27, Art. R332-28, Art. R332-29, Art. R332-30, Art. R332-31, Sct. Sous-section 6 : Répartition du prix., Art. R332-32, Art. R332-33, Art. R332-34, Sct. Sous-section 7 : La clôture après liquidation., Art. R332-35, Art. R332-36, Art. R332-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre II : L'état du passif → Version 2Code de la consommationSct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commissionCode de la consommationArt. R332-1 : Publication de l'appel aux créanciers
→ Version 2 : Suppression des règles de compétence du juge
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : L'état du passif, Sct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commission, Art. R332-1, Art. R332-2, Sct. Section 2 : La vérification des créances, Art. R332-3, Art. R*332-4, Art. R332-5, Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté
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Création d'une procédure pour les demandes de surendettement

Résumé. Un nouveau processus est mis en place pour les demandes de surendettement, incluant une lettre détaillée et une décision motivée par la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traitement du surendettement

Résumé. Un décret modifie les règles de traitement du surendettement en ajoutant des articles sur les procédures de rétablissement personnel, la liquidation des biens et la répartition des actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre IV : Les mesures de traitementCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions communes → Version 2Code de la consommationArt. R334-1 : Calcul des ressources pour le remboursement des dettes
→ Version 3 : Modification des règles de calcul des dettes et suppression des dispositions spécifiques à Mayotte
- Code de la consommation
Sct. Chapitre IV : Les mesures de traitement, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R334-1, Sct. Section 2 : Le plan conventionnel, Art. R334-2, Art. R334-3, Sct. Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires, Sct. Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées, Art. R334-4, Art. R334-5, Art. R334-6, Art. R334-7, Art. R334-8, Art. R334-9, Art. R334-10, Art. R334-11, Art. R334-12, Art. R334-13, Sct. Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires, Art. R334-14, Art. R334-15, Art. R334-16, Art. R334-17, Art. R334-18, Sct. Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel, Sct. Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-19, Art. R334-20, Art. R334-21, Art. R334-22, Art. R334-23, Sct. Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-24, Art. R334-25, Art. R334-26, Art. R334-27, Sct. Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure, Art. R334-28, Art. R334-29, Art. R334-30, Art. R334-31, Art. R334-32, Art. R334-33, Art. R334-34, Art. R334-35, Sct. Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances, Art. R334-36, Art. R334-37, Art. R334-38, Art. R334-39, Art. R334-40, Sct. Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R334-41, Art. R334-42, Art. R334-43, Art. R334-44, Art. R334-45, Art. R334-46, Art. R334-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier, Art. R334-48, Art. R334-49, Art. R334-50, Art. R334-51, Art. R334-52, Art. R334-53, Art. R334-54, Art. R334-55, Art. R334-56, Art. R334-57, Art. R334-58, Art. R334-59, Art. R334-60, Sct. Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs, Art. R334-61, Art. R334-62, Art. R334-63, Art. R334-64, Art. R334-65, Art. R334-66, Art. R334-67, Art. R334-68, Art. R334-69, Art. R334-70, Art. R334-71, Sct. Paragraphe 4 : La clôture de la procédure, Art. R334-72, Art. R334-73, Sct. Paragraphe 5 : Le plan, Art. R334-74, Art. R334-75, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire, Art. R334-76, Art. R334-77
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Création de nouveaux articles sur le recours en matière de surendettement

Résumé. Les nouvelles règles permettent de contester certaines décisions liées au surendettement et d'utiliser une demande de surendettement pour éviter ou réduire certains impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions communesCode de la consommationArt. R335-1 : Annulation du processus de règlement du surendettementCode de la consommationArt. R335-2 : Appel possible contre une décision de déchéance
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4
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Adaptation des règles de consommation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles de consommation à Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant des termes et procédures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions particulières à MayotteCode de la consommationArt. R336-1 : Adaptation des règles de surendettement à Mayotte
- Code de la consommation
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R336-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R336-2, Art. R336-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. R336-4, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R336-5, Art. R336-6, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R336-7, Art. R336-8

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8