En vigueur depuis le 1 novembre 2010
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Modification du code de la consommation pour les commissions de surendettement
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles des commissions de surendettement) à 8 (Adaptation des règles de consommation à Saint-Pierre-et-Miquelon) ci-après.
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