Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'exécution des délibérations financières
Résumé. Les délibérations du conseil d'administration sur les acquisitions deviennent exécutoires de plein droit si elles sont inférieures à un seuil fixé par arrêté ministériel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 14 → Version 3
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 14