Décret n°2010-1309 du 2 novembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Art. 14

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Modification des règles d'exécution des délibérations financières

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration sur les acquisitions deviennent exécutoires de plein droit si elles sont inférieures à un seuil fixé par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 14 → Version 3
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 14

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