Décret n°2010-1309 du 2 novembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Art. 5

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Limite d'âge du président du conseil d'administration

Résumé. Le décret fixe une limite d'âge de 70 ans pour le président du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 5

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