Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'âge du président du conseil d'administration
Résumé. Le décret fixe une limite d'âge de 70 ans pour le président du conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 5