Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010

relatif au registre spécial des agents commerciaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'immatriculation des agents commerciaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les agents commerciaux en supprimant le renouvellement de leur immatriculation et en ajoutant une exception pour ceux étrangers exerçant temporairement en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux), R. 134-7 (Dépôt des documents comptables par les agents commerciaux) et R. 134-15 (Obligations d'immatriculation des agents commerciaux) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exception pour les agents commerciaux étrangers

Résumé. La loi ajoute une exception pour les agents commerciaux étrangers exerçant temporairement en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de renouvellement d'immatriculation pour les agents commerciaux

Résumé. L'immatriculation des agents commerciaux est désormais valable indéfiniment, sans besoin de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les îles Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aux îles Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 5 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2010

Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4