Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de renouvellement d'immatriculation pour les agents commerciaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de renouvellement d'immatriculation
- Code de commerceArt. R134-15
A abrogé les dispositions suivantes :