Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R134-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R134-7

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Suppression de l'obligation de renouvellement d'immatriculation pour les agents commerciaux

Résumé. L'immatriculation des agents commerciaux est désormais valable indéfiniment, sans besoin de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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