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Décret n°2010-1355 du 10 novembre 2010

modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères

Résumé. Le décret réorganise le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères pour qu'il réfléchisse sur l'éthique, diffuse les règles de déontologie et donne des avis sur leur application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 27 octobre 2010,

Décrète :

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Modification des missions du comité d'éthique

Résumé. Le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères doit maintenant réfléchir sur l'éthique, diffuser les règles de déontologie et donner des avis sur leur application.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restructuration du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères

Résumé. Le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères est restructuré avec de nouveaux membres et un président désigné par le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du secrétariat du comité d'éthique

Résumé. Le comité d'éthique modifie son règlement intérieur et son secrétariat est désormais assuré par la direction générale de l'administration et de la modernisation, service des affaires juridiques internes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Exécution du décret par le ministre des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Décret n°2010-1355 du 10 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4