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Modification des missions du comité d'éthique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007Art. 2
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modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 27 octobre 2010,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007Art. 5
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En vigueur depuis le 14 novembre 2010
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010