Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) est annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2010 · Dernière version le 7 janvier 2024

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Ajout d'un règlement de prévoyance pour la SNCF

Résumé. Un règlement de prévoyance pour les employés de la SNCF et ses filiales est ajouté à un décret.

Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) est annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Modifié parDécret n°2024-10 du 5 janvier 2024art. 4 : Modification des règles de prévoyance du personnel de la SNCF

En résumé. L'article étend la portée du règlement de prévoyance aux groupements d'intérêt économique relevant du champ mentionné.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2022 au samedi 6 janvier 2024

Modifié parDécret n°2021-1949 du 31 décembre 2021art. 4 : Modification des conditions d'accès aux prestations de prévoyance à la SNCF

En résumé. La formulation de l'article a été simplifiée et modernisée, sans changer son sens ni son impact juridique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2019-1533 du 30 décembre 2019art. 4 : Modification des bénéficiaires des prestations de prévoyance à la SNCF

En résumé. L'article modifie la liste des entités concernées par le règlement de prévoyance du personnel, en remplaçant les mentions spécifiques à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités par une référence générale à la société nationale SNCF et ses filiales.

En vigueur du dimanche 24 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1006 du 21 juillet 2016art. 6 : Extension du règlement de prévoyance aux nouvelles entités ferroviaires

En résumé. L'article étend la portée du règlement de prévoyance aux nouvelles entités SNCF Réseau et SNCF Mobilités, en plus de la société nationale des chemins de fer français.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 23 juillet 2016

Source : Légifrance