En vigueur depuis le 17 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur la gestion des déchets miniers
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.