Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, dont l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation avait déjà eu lieu à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er mai 2014.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 1 décembre 2022

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Délai pour la mise en conformité des mines

Résumé. Les mines avec des installations de gestion de déchets dangereuses doivent se mettre en conformité avec les règles de sécurité d'ici mai 2014.

Les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, dont l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation avait déjà eu lieu à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er mai 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1485 du 28 novembre 2022art. 5 : Modification des règles sur les garanties financières pour les mines

En résumé. L'article élargit le champ d'application des installations concernées par les mesures de sécurité, en incluant explicitement les sites de gestion de déchets miniers susceptibles de provoquer des accidents majeurs.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance