Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire spécial) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

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Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé avec 15 représentants de l'administration et 15 du personnel, titulaires et suppléants.

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire spécial) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance