Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'un comité technique paritaire spécial
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire spécial) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.