Décret n°82-452 du 28 mai 1982

Article 5

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Article 5

La composition des comités techniques ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par l'arrêté portant création du comité technique paritaire.

Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente, en ce qui concerne le comité ministériel, et à vingt, en ce qui concerne les autres comités.

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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Limites du nombre de membres des comités techniques

Résumé. Les comités techniques ont un nombre limité de membres, fixé par un arrêté.

La composition des comités techniques ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par l'arrêté portant création du comité technique paritaire.

Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente, en ce qui concerne le comité ministériel, et à vingt, en ce qui concerne les autres comités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 3 décembre 2014

En résumé. Le texte modifie la référence de l'arrêté fixant la composition des comités techniques et précise les limites du nombre de membres titulaires pour chaque type de comité.

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance