Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Limites du nombre de membres des comités techniques
La composition des comités techniques ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par l'arrêté portant création du comité technique paritaire.
Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente, en ce qui concerne le comité ministériel, et à vingt, en ce qui concerne les autres comités.