Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peuvent faire suivre leur nom de la mention : « géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement », en abrégé : « géomètre-expert foncier DPLG ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention pour les géomètres-experts fonciers

Résumé. Les géomètres-experts fonciers diplômés par le Gouvernement peuvent ajouter une mention spécifique à leur nom.

Les titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peuvent faire suivre leur nom de la mention : « géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement », en abrégé : « géomètre-expert foncier DPLG ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance