En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Mention pour les géomètres-experts fonciers
Les titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peuvent faire suivre leur nom de la mention : « géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement », en abrégé : « géomètre-expert foncier DPLG ».