En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Conditions pour obtenir le diplôme de géomètre-expert foncier
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats ayant accompli le stage prévu à l'article 4 (Stage pour devenir géomètre-expert) du présent décret, validé les unités de formation prévues à l'article 7 (Formations obligatoires pour les géomètres-experts) et satisfait aux exigences du mémoire définies à l'article 8 (Délai pour la soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier).
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'urbanisme, pris après avis de la commission instituée à l'article 10 (Création d'une commission pour la formation des géomètres-experts) du présent décret, précise les conditions et modalités de réalisation du stage, les modalités de prescription et d'acquisition des unités de formation ainsi que la nature du mémoire et les modalités de sa soutenance.