Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010

Article 2

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Article 2

La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'Agence assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées, et, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 (Suivi financier du fonds de continuité territoriale), les modalités par lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides. Cette convention précise notamment les modalités de gestion des aides dans les collectivités où l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité n'est pas représentée.

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Créé le 20 novembre 2010 · Abrogé le 28 mai 2014

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Gestion des aides du fonds de continuité territoriale

Résumé. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité gère les aides du fonds de continuité territoriale, avec des rapports trimestriels et annuels.

La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'Agence assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées, et, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 (Suivi financier du fonds de continuité territoriale), les modalités par lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides. Cette convention précise notamment les modalités de gestion des aides dans les collectivités où l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité n'est pas représentée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 novembre 2010 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance