Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Ces comptes rendus présentent, par aide, le nombre de bénéficiaires, la consommation de crédits ainsi que les prévisions pour l'année en cours et l'année suivante.

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Créé le 20 novembre 2010 · Abrogé le 28 mai 2014

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Suivi financier du fonds de continuité territoriale

Résumé. Le fonds de continuité territoriale finance des aides pour les déplacements des résidents d'outre-mer et fait l'objet de rapports trimestriels et annuels.

Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Ces comptes rendus présentent, par aide, le nombre de bénéficiaires, la consommation de crédits ainsi que les prévisions pour l'année en cours et l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 novembre 2010 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance