Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est compétent pour :

― la préparation et l'exécution du budget ;

― la comptabilité publique et le domaine ;

― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;

― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;

― les douanes et droits indirects ;

― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget gère les finances de l'État, les impôts et les retraites des fonctionnaires.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est compétent pour :

― la préparation et l'exécution du budget ;

― la comptabilité publique et le domaine ;

― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;

― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;

― les douanes et droits indirects ;

― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 11 juin 2012

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au dimanche 10 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-826 du 8 juillet 2011art. 3 : Suppression des attributions en matière de fonction publique pour le ministre du budget

En résumé. La réforme modifie les attributions du ministre du budget en supprimant la mention de la fonction publique et en ajoutant une responsabilité sur les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires.

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance