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Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010

relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Abrogé11 juin 2012
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argent) à R. 561-37 (Obligation d'information par TRACFIN) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation des l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 modifié portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et des droits indirects ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Périmé11 juin 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget gère les finances de l'État, les impôts et les retraites des fonctionnaires.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est compétent pour :

― la préparation et l'exécution du budget ;

― la comptabilité publique et le domaine ;

― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;

― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;

― les douanes et droits indirects ;

― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

Périmé11 juin 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans la modernisation de l'État

Résumé. Le ministre du budget et de la réforme de l'État améliore les services publics, décentralise les responsabilités et modernise la gestion publique.

En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, et à moderniser la gestion publique.

Il conduit la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.

Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

Créé le 27 novembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans la gestion de la fonction publique

Résumé. Le ministre en charge de la fonction publique supervise les droits et carrières des fonctionnaires, gère leurs salaires et retraites, et préside des conseils importants.

En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'observatoire de l'emploi public.

Périmé11 juin 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Résumé. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité sur plusieurs directions et services pour gérer les finances publiques, la modernisation de l'État et les finances sociales.

I. ― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité sur :

― la direction du budget ;

― la direction générale de la modernisation de l'Etat ;

― la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale ;

― la direction générale des douanes et droits indirects ;

― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

― les services à compétence nationale agence pour l'informatique financière de l'Etat, service des achats de l'Etat et conjointement avec le ministre de la fonction publique, opérateur national de paye, ainsi que les autres services relevant de ses attributions.

II. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le secrétariat général des ministères économique et financier, l'inspection générale des finances, la direction des affaires juridiques, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale TRACFIN .

III. (paragraphe supprimé)

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.

V. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale des collectivités locales.

VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose :

― du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

― de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

― de l'inspection générale des affaires sociales ;

― de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

― de la direction générale de l'offre de soins ;

- de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Pour l'exercice de ses attributions autres que celles mentionnées au V, il dispose de la direction générale des collectivités locales.

VII. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat peut faire appel à la direction générale du Trésor.

VIII. ― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique.

Périmé11 juin 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles en matière budgétaire et administrative

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres en matière de budget, de fonction publique et de modernisation de l'État.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Abrogé depuis le lundi 11 juin 2012

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au dimanche 10 juin 2012

Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010→Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010

Modifié parDécret n°2011-826 du 8 juillet 2011art. 3 : Suppression des attributions en matière de fonction publique pour le ministre du budget

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au samedi 9 juillet 2011

Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5