Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010

Article 4

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Article 4

I. ― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité sur :

― la direction du budget ;

― la direction générale de la modernisation de l'Etat ;

― la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale ;

― la direction générale des douanes et droits indirects ;

― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

― les services à compétence nationale agence pour l'informatique financière de l'Etat, service des achats de l'Etat et conjointement avec le ministre de la fonction publique, opérateur national de paye, ainsi que les autres services relevant de ses attributions.

II. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le secrétariat général des ministères économique et financier, l'inspection générale des finances, la direction des affaires juridiques, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale TRACFIN .

III. (paragraphe supprimé)

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.

V. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale des collectivités locales.

VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose :

― du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

― de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

― de l'inspection générale des affaires sociales ;

― de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

― de la direction générale de l'offre de soins ;

- de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Pour l'exercice de ses attributions autres que celles mentionnées au V, il dispose de la direction générale des collectivités locales.

VII. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat peut faire appel à la direction générale du Trésor.

VIII. ― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Résumé. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité sur plusieurs directions et services pour gérer les finances publiques, la modernisation de l'État et les finances sociales.

I. ― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité sur :

― la direction du budget ;

― la direction générale de la modernisation de l'Etat ;

― la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale ;

― la direction générale des douanes et droits indirects ;

― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

― les services à compétence nationale agence pour l'informatique financière de l'Etat, service des achats de l'Etat et conjointement avec le ministre de la fonction publique, opérateur national de paye, ainsi que les autres services relevant de ses attributions.

II. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le secrétariat général des ministères économique et financier, l'inspection générale des finances, la direction des affaires juridiques, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale TRACFIN .

III. (paragraphe supprimé)

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.

V. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale des collectivités locales.

VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose :

― du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

― de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

― de l'inspection générale des affaires sociales ;

― de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

― de la direction générale de l'offre de soins ;

- de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Pour l'exercice de ses attributions autres que celles mentionnées au V, il dispose de la direction générale des collectivités locales.

VII. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat peut faire appel à la direction générale du Trésor.

VIII. ― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 11 juin 2012

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au dimanche 10 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-826 du 8 juillet 2011art. 3 : Suppression des attributions en matière de fonction publique pour le ministre du budget

En résumé. La suppression de la mention 'de la fonction publique' dans le titre du ministre et des références associées, ainsi que la suppression d'un paragraphe entier sur les attributions en matière de fonction publique, indiquent un recentrage des compétences du ministre sur les finances publiques.

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance