Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités ministérielles en matière budgétaire et administrative

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres en matière de budget, de fonction publique et de modernisation de l'État.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 11 juin 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au dimanche 10 juin 2012

Source : Légifrance