Décret n°2010-150 du 17 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R521-1, Sct. Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais, Art. R521-2, Art. R521-2-1, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives, Art. R521-2-12, Art. R521-2-13, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales, Art. R521-2-14, Art. R521-2-15, Art. R521-2-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R521-2-2, Art. R521-2-3, Art. R521-2-4, Art. R521-2-5, Art. R521-2-6, Art. R521-2-7, Art. R521-2-8, Art. R521-2-9, Art. R521-2-10, Sct. Sous-section 2 : Protection du secret de la formule intégrale des mélanges, Art. D521-2-11

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Modification des règles sur le contrôle des produits chimiques

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour mieux contrôler les produits chimiques, en précisant les procédures de prélèvement, d'analyse et de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R521-1 : Exemptions aux règles sur les produits chimiques pour la défense nationale
→ Version 2 : Modification de la procédure d'exemption
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Prélèvements : Contrôle des produits chimiques
→ Version 2
Code de l'environnementanalyses et essais
- Code de l'environnement
Art. R521-1, Sct. Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais, Art. R521-2, Art. R521-2-1, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives, Art. R521-2-12, Art. R521-2-13, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales, Art. R521-2-14, Art. R521-2-15, Art. R521-2-16

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R521-2-2 : Procédure de prélèvement d'échantillons lors des contrôlesCode de l'environnementArt. R521-2-3 : Prélèvements d'échantillons dans les installations de produits chimiquesCode de l'environnementArt. R521-2-4 : Scellé et étiquetage des échantillons pour contrôle
- Code de l'environnement
Art. R521-2-2, Art. R521-2-3, Art. R521-2-4, Art. R521-2-5, Art. R521-2-6, Art. R521-2-7, Art. R521-2-8, Art. R521-2-9, Art. R521-2-10, Sct. Sous-section 2 : Protection du secret de la formule intégrale des mélanges, Art. D521-2-11

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