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Décret n°2010-150 du 17 février 2010

relatif au contrôle des produits chimiques et biocides

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des produits chimiques et sécurité au travail

Résumé. Ce décret renforce le contrôle des produits chimiques, impose aux employeurs de partager les informations de sécurité avec leurs employés et modifie les règles administratives en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 9 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur le contrôle des produits chimiques

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour mieux contrôler les produits chimiques, en précisant les procédures de prélèvement, d'analyse et de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R521-1 : Exemptions aux règles sur les produits chimiques pour la défense nationale
→ Version 2 : Modification de la procédure d'exemption
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Prélèvements : Contrôle des produits chimiques
→ Version 2
Code de l'environnementanalyses et essais
- Code de l'environnement
Art. R521-1, Sct. Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais, Art. R521-2, Art. R521-2-1, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives, Art. R521-2-12, Art. R521-2-13, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales, Art. R521-2-14, Art. R521-2-15, Art. R521-2-16

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R521-2-2 : Procédure de prélèvement d'échantillons lors des contrôlesCode de l'environnementArt. R521-2-3 : Prélèvements d'échantillons dans les installations de produits chimiquesCode de l'environnementArt. R521-2-4 : Scellé et étiquetage des échantillons pour contrôle
- Code de l'environnement
Art. R521-2-2, Art. R521-2-3, Art. R521-2-4, Art. R521-2-5, Art. R521-2-6, Art. R521-2-7, Art. R521-2-8, Art. R521-2-9, Art. R521-2-10, Sct. Sous-section 2 : Protection du secret de la formule intégrale des mélanges, Art. D521-2-11
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Création d'une obligation de partage des informations de sécurité

Résumé. Un nouvel article impose aux employeurs de partager les informations de sécurité avec leurs employés, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de déclaration des substances chimiques

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration de mise sur le marché des substances chimiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-217 du 13 février 1985Sct. Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier techniqueDécret n°85-217 du 13 février 1985Art. 1 : Déclaration obligatoire pour les substances chimiquesDécret n°85-217 du 13 février 1985Art. 2
- Décret n°85-217 du 13 février 1985
Sct. Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier technique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Des déclarations simplifiées et des dispenses de déclarations, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'écologie, de la justice et du travail.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Décret n°2010-150 du 17 février 2010
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