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Décret n°2010-1608 du 21 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

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Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 19 juin 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mercredi 18 juin 2014

Source : Légifrance