Abrogé19 juin 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014 - art. 17
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 19 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.