Décret n°2010-1622 du 23 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de métiers et de l'artisanat en Basse-Normandie) :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région de Basse-Normandie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des services et biens vers la chambre régionale de Basse-Normandie

Résumé. Le texte organise le transfert des services et biens des chambres de métiers du Calvados et de l'Orne vers la nouvelle chambre régionale de Basse-Normandie.

A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de métiers et de l'artisanat en Basse-Normandie) :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région de Basse-Normandie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance