Abrogé par Décret n°2015-1735 du 22 décembre 2015 - art. 3 (VT)
Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des services et biens vers la chambre régionale de Basse-Normandie
A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de métiers et de l'artisanat en Basse-Normandie) :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région de Basse-Normandie.