Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010

Article 14

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Article 14

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action et de la gestion du Groupe. Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et reçoit leur rapport annuel d'activité. Il est informé par le président du conseil scientifique des conclusions des travaux de ce conseil.
Il délibère notamment sur :
1° Le projet d'établissement, ainsi que les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;
2° L'organisation interne du Groupe ;
3° Les orientations de la politique de l'enseignement et de la formation continue et professionnelle assurés par le Groupe, les créations de diplômes propres aux écoles du Groupe, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions de modalités de recrutement des élèves, étudiants et stagiaires ;
4° Les orientations de la politique de recherche du Groupe et la valorisation de ses résultats ;
5° Le budget et ses décisions modificatives, ainsi que le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
6° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
7° Les contrats, conventions et marchés relevant de sa compétence ;
8° Les conditions de recrutement des enseignants et des chercheurs, ainsi que les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
9° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
10° La participation à des groupements publics ou privés et la création de fondations ou de filiales ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° Les actions en justice et les transactions ;
13° Le rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion du Groupe.
Il peut déléguer au directeur général du Groupe, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées au 5° en ce qui concerne les modifications du budget, ainsi qu'aux 7°, 9°, 11° et 12°. Le directeur général du Groupe rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.
Le conseil d'administration adopte le règlement général du Groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Rôle du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration décide de la direction du groupe, du budget, des contrats, de la recherche et de la formation.

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action et de la gestion du Groupe. Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et reçoit leur rapport annuel d'activité. Il est informé par le président du conseil scientifique des conclusions des travaux de ce conseil.
Il délibère notamment sur :
1° Le projet d'établissement, ainsi que les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;
2° L'organisation interne du Groupe ;
3° Les orientations de la politique de l'enseignement et de la formation continue et professionnelle assurés par le Groupe, les créations de diplômes propres aux écoles du Groupe, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions de modalités de recrutement des élèves, étudiants et stagiaires ;
4° Les orientations de la politique de recherche du Groupe et la valorisation de ses résultats ;
5° Le budget et ses décisions modificatives, ainsi que le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
6° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
7° Les contrats, conventions et marchés relevant de sa compétence ;
8° Les conditions de recrutement des enseignants et des chercheurs, ainsi que les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
9° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
10° La participation à des groupements publics ou privés et la création de fondations ou de filiales ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° Les actions en justice et les transactions ;
13° Le rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion du Groupe.
Il peut déléguer au directeur général du Groupe, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées au 5° en ce qui concerne les modifications du budget, ainsi qu'aux 7°, 9°, 11° et 12°. Le directeur général du Groupe rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.
Le conseil d'administration adopte le règlement général du Groupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-607 du 30 juin 2025art. 11 : Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un groupe éducatif

En résumé. Les modifications précisent les délégations de pouvoir du conseil d'administration au directeur général, en limitant la délégation pour les modifications budgétaires et en ajoutant des points spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 2 juillet 2025

Source : Légifrance