Décret n°2010-1687 du 29 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Aide au fret pour les entreprises de production dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les entreprises de production à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna peuvent obtenir une aide au fret.

Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance