Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide au fret pour les entreprises de production dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Les entreprises de production à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna peuvent obtenir une aide au fret.
Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production.
Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer
Résumé. Les entreprises d'outre-mer peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs frais de transport de marchandises, mais cette aide est limitée à un certain montant.
L'aide au fret couvre les dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 2 (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer)Art. 2Aide au fret pour les entreprises d'outre-merLes entreprises des DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin peuvent avoir une aide pour le transport de leurs produits, sauf dans certains secteurs comme l'automobile ou la pêche., au départ ou à l'arrivée d'un port ou d'un aéroport situé dans le ressort de l'Union européenne, sur justification de leurs frais effectifs. La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement : ― des matières premières et des produits intermédiaires importés de l'Union européenne par l'entreprise de production ; ― des produits finis issus de la production locale et livrés dans l'Union européenne. Quel que soit le port ou l'aéroport d'origine ou de destination, le coût de transport mentionné au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un transport équivalent entre les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna et la France métropolitaine.
Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Limites de l'aide au fret pour les entreprises
Résumé. L'aide au fret ne peut dépasser 25% du coût total et certaines collectivités peuvent compléter le financement.
L'aide au fret ne peut dépasser 25 % du coût total éligible. Les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont habilitées à compléter le financement de l'aide. Aucune autre aide ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.
Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Rapport annuel sur l'aide au fret
Résumé. Un rapport annuel détaille les dépenses de l'aide au fret pour les régions, listant les principaux bénéficiaires et leurs secteurs d'activité.
L'aide au fret fait l'objet d'un rapport annuel présentant une ventilation des dépenses totales estimées pour chaque régime d'aide régional et identifiant pour chacun des territoires soumis au présent chapitre les dix principaux bénéficiaires de l'aide, en précisant leurs secteurs d'activité et les montants d'aide perçus. Dans chaque collectivité, le rapport est établi par le représentant de l'Etat. Il est transmis au plus tard le 30 avril de chaque année et, pour la première fois, au plus tard le 30 avril 2011.
Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.