Décret n°2010-1687 du 29 décembre 2010

Article 7

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Article 7

L'aide au fret couvre les dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 2 (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer), au départ ou à l'arrivée d'un port ou d'un aéroport situé dans le ressort de l'Union européenne, sur justification de leurs frais effectifs.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement :
― des matières premières et des produits intermédiaires importés de l'Union européenne par l'entreprise de production ;
― des produits finis issus de la production locale et livrés dans l'Union européenne.
Quel que soit le port ou l'aéroport d'origine ou de destination, le coût de transport mentionné au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un transport équivalent entre les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna et la France métropolitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer

Résumé. Les entreprises d'outre-mer peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs frais de transport de marchandises, mais cette aide est limitée à un certain montant.

L'aide au fret couvre les dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 2 (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer), au départ ou à l'arrivée d'un port ou d'un aéroport situé dans le ressort de l'Union européenne, sur justification de leurs frais effectifs.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement :
― des matières premières et des produits intermédiaires importés de l'Union européenne par l'entreprise de production ;
― des produits finis issus de la production locale et livrés dans l'Union européenne.
Quel que soit le port ou l'aéroport d'origine ou de destination, le coût de transport mentionné au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un transport équivalent entre les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna et la France métropolitaine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance