Décret n°2010-1687 du 29 décembre 2010

Article 8

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Article 8

L'aide au fret ne peut dépasser 25 % du coût total éligible.
Les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont habilitées à compléter le financement de l'aide.
Aucune autre aide ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Limites de l'aide au fret pour les entreprises

Résumé. L'aide au fret ne peut dépasser 25% du coût total et certaines collectivités peuvent compléter le financement.

L'aide au fret ne peut dépasser 25 % du coût total éligible.
Les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont habilitées à compléter le financement de l'aide.
Aucune autre aide ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance