Décret n°2010-1687 du 29 décembre 2010

Article 9

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Article 9

L'aide au fret fait l'objet d'un rapport annuel présentant une ventilation des dépenses totales estimées pour chaque régime d'aide régional et identifiant pour chacun des territoires soumis au présent chapitre les dix principaux bénéficiaires de l'aide, en précisant leurs secteurs d'activité et les montants d'aide perçus.
Dans chaque collectivité, le rapport est établi par le représentant de l'Etat. Il est transmis au plus tard le 30 avril de chaque année et, pour la première fois, au plus tard le 30 avril 2011.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rapport annuel sur l'aide au fret

Résumé. Un rapport annuel détaille les dépenses de l'aide au fret pour les régions, listant les principaux bénéficiaires et leurs secteurs d'activité.

L'aide au fret fait l'objet d'un rapport annuel présentant une ventilation des dépenses totales estimées pour chaque régime d'aide régional et identifiant pour chacun des territoires soumis au présent chapitre les dix principaux bénéficiaires de l'aide, en précisant leurs secteurs d'activité et les montants d'aide perçus.
Dans chaque collectivité, le rapport est établi par le représentant de l'Etat. Il est transmis au plus tard le 30 avril de chaque année et, pour la première fois, au plus tard le 30 avril 2011.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance