Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Peuvent être créés, dans les services de la direction générale de la sécurité extérieure, des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'emplois spécialisés dans la DGSE

Résumé. Un décret de 2010 permet la création d'emplois spécialisés dans les services de renseignement français.

Peuvent être créés, dans les services de la direction générale de la sécurité extérieure, des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance