Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'accès à des postes élevés dans la fonction publique
Résumé. Un décret de 2010 précise les conditions pour occuper certains postes élevés dans la fonction publique, comme chef de service ou directeur de projet.
Les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ainsi que de directeur de projet peuvent être pourvus par : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ; 2° Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ; 3° Les membres du corps du contrôle général des armées ; 4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat. Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés au premier alinéa, les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions prévues à l'article 42 (Conditions pour devenir fonctionnaire à la DGSE)Art. 42Conditions pour devenir fonctionnaire à la DGSEPour devenir fonctionnaire de la DGSE, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et une habilitation de sécurité. du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Pour être nommées, les personnes mentionnées aux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles des chefs de service et sous-directeurs
Résumé. Ce décret définit les rôles des chefs de service et sous-directeurs dans la direction générale de la sécurité extérieure.
Les chefs de service occupent les fonctions d'adjoint d'une importance particulière auprès du directeur général et des directeurs. Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'un service de la direction générale de la sécurité extérieure. Ils peuvent également, simultanément ou non, assister un directeur.
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 décembre 2024
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Recrutement des emplois supérieurs dans la défense
Résumé. Un décret précise les règles de recrutement pour certains postes dans la défense et la fonction publique.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque catégorie d'emploi mentionnée dans le présent titre, les modalités de la procédure de recrutement ainsi que l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir.
Créé le 9 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2024
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Rapport annuel sur les emplois de direction
Résumé. Un rapport annuel sur les postes de chefs de service et sous-directeurs, incluant leur répartition par sexe, est présenté au comité du dialogue social.
Un bilan relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur, établi par direction et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au comité du dialogue social.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'emplois spécialisés dans la DGSE
Résumé. Un décret de 2010 permet la création d'emplois spécialisés dans les services de renseignement français.
Peuvent être créés, dans les services de la direction générale de la sécurité extérieure, des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS DE CHEFS DE SERVICE, SOUS DIRECTEURS, EXPERTS DE HAUT NIVEAU ET DIRECTEURS DE PROJET→TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, SOUS-DIRECTEUR, EXPERT DE HAUT NIVEAU ET DIRECTEUR DE PROJET