Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Article 29

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Article 29

Le corps des délégués de la direction générale de la sécurité extérieure devient le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2024

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Changement de nom pour un corps de la DGSE

Résumé. Un décret change le nom d'un corps de fonctionnaires travaillant dans les services secrets.

Le corps des délégués de la direction générale de la sécurité extérieure devient le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 novembre 2024

Source : Légifrance