Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS DES ATTACHES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE

Abrogé1 décembre 2024
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom pour un corps de la DGSE

Résumé. Un décret change le nom d'un corps de fonctionnaires travaillant dans les services secrets.

Le corps des délégués de la direction générale de la sécurité extérieure devient le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2024

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Modification des statuts à la DGSE

Résumé. Un décret supprime le statut spécial de certains postes à la DGSE et renomme un corps de fonctionnaires.

Le statut particulier des chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et chefs d'études de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2024

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Modification des statuts à la DGSE

Résumé. Un décret modifie les statuts des employés de la DGSE et entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 novembre 2024

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS DES ATTACHES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
Article 29
Article 30
Article 31