Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Article 30

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Article 30

Le statut particulier des chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et chefs d'études de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2024

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Modification des statuts à la DGSE

Résumé. Un décret supprime le statut spécial de certains postes à la DGSE et renomme un corps de fonctionnaires.

Le statut particulier des chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et chefs d'études de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 novembre 2024

Source : Légifrance