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Décret n°2010-195 du 26 février 2010

modifiant le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie et le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des missions du liquidateur dans les établissements publics de sport

Résumé. Ce décret prolonge la durée de mission du liquidateur des établissements publics de sport et autorise le transfert gratuit de leurs biens pendant cette période.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-69 (Rôle des centres d'éducation populaire et de sport) à R. 211-82 (Gestion financière des établissements publics de formation sportive) ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ;

Vu le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté,

Décrète :

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Prolongation de la période de liquidation et transfert des mobiliers

Résumé. Le liquidateur peut désormais transférer gratuitement les meubles de l'établissement à un autre établissement public national pendant une période prolongée de dix mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée des sports,

Rama Yade

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Décret n°2010-195 du 26 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3