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Décret n°2010-265 du 11 mars 2010

Article 1

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Article 1

La personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, recrutée sur le fondement de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour occuper un emploi de directeur d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, est nommée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans, après avoir été sélectionnée par le comité prévu par l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements de santé) du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 susvisé ou par l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé.
Ses fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des directeurs d'établissements publics

Résumé. Les directeurs d'établissements publics de santé et sociaux peuvent être nommés pour trois ans, renouvelable jusqu'à six ans, après sélection par un comité spécialisé.

La personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, recrutée sur le fondement de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour occuper un emploi de directeur d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, est nommée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans, après avoir été sélectionnée par le comité prévu par l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements de santé) du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 susvisé ou par l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé.
Ses fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance