relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Abrogé1 septembre 2020
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Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur d'un établissement public de santé ;
Vu le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er (Rôle des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)Art. 1Rôle des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociauxCe décret définit les rôles et responsabilités des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la fonction publique hospitalière. du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu les saisines du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 19 novembre et 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
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Nomination des directeurs d'établissements publics
Résumé. Les directeurs d'établissements publics de santé et sociaux peuvent être nommés pour trois ans, renouvelable jusqu'à six ans, après sélection par un comité spécialisé.
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Règles pour les directeurs non-fonctionnaires des établissements publics de santé
Résumé. Un décret précise les règles applicables aux directeurs d'établissements publics de santé qui ne sont pas fonctionnaires, en excluant certaines dispositions d'un décret de 1991.
L'intéressé est soumis aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des dispositions de ses articles 1er (Nomination des directeurs d'établissements publics)Art. 1Nomination des directeurs d'établissements publicsLes directeurs d'établissements publics de santé et sociaux peuvent être nommés pour trois ans, renouvelable jusqu'à six ans, après sélection par un comité spécialisé., 4 (Formation obligatoire pour les directeurs d'établissements hospitaliers)Art. 4Formation obligatoire pour les directeurs d'établissements hospitaliersUn directeur d'établissement hospitalier suit une formation spécifique selon les règles fixées par un décret de 2009. à 7 (Exécution d'un décret par les ministres)Art. 7Exécution d'un décret par les ministresLe décret charge les ministres du budget et de la santé de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel., 41, 42, 46, 53 et 54 ainsi que du titre IX bis.
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Contrat du directeur d'établissement de santé
Résumé. Un contrat écrit est établi pour le directeur d'un établissement de santé, avec une durée déterminée et renouvelable, détaillant sa mission, ses objectifs et sa rémunération.
Un contrat écrit est établi entre le directeur et l'autorité mentionnée soit au deuxième, soit au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, selon l'établissement d'affectation. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la nomination. Il peut être renouvelé dans la limite de trois ans. Le contrat indique la nature de la mission confiée et les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle et l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire pour les directeurs d'établissements hospitaliers)Art. 4Formation obligatoire pour les directeurs d'établissements hospitaliersUn directeur d'établissement hospitalier suit une formation spécifique selon les règles fixées par un décret de 2009.. La rémunération du directeur est fixée selon le type d'établissement concerné par référence au niveau de rémunération des personnels de direction de la fonction hospitalière exerçant des fonctions similaires. Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.
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Évaluation annuelle des directeurs d'établissements de santé
Résumé. Les directeurs d'établissements de santé sont évalués chaque année par leur supérieur hiérarchique, en fonction des objectifs fixés et des résultats obtenus.
Le directeur fait l'objet d'une évaluation annuelle conduite soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le préfet de département, selon l'établissement d'affectation. L'évaluation repose sur un entretien formalisé entre le directeur et l'une ou l'autre de ces autorités selon l'établissement d'affectation et tient compte des objectifs assignés et des résultats obtenus. Cet entretien donne lieu à un compte rendu écrit, faisant état du bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Il est signé par l'autorité chargée de l'évaluation et le directeur intéressé.
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Limites des nominations de directeurs dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Le texte fixe des limites pour les nominations de directeurs dans les établissements de santé et sociaux, avec un plafond de 10% pour certains postes.
Les nominations prononcées, en application des dispositions de l'article 1er (Nomination des directeurs d'établissements publics)Art. 1Nomination des directeurs d'établissements publicsLes directeurs d'établissements publics de santé et sociaux peuvent être nommés pour trois ans, renouvelable jusqu'à six ans, après sélection par un comité spécialisé., dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder : 1° Pour les emplois de directeur régis par le décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 10 % de ces mêmes emplois et, pour les emplois fonctionnels de directeur régis par le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Règles pour les directeurs non-fonctionnaires des établissements publics de santé)Art. 2Règles pour les directeurs non-fonctionnaires des établissements publics de santéUn décret précise les règles applicables aux directeurs d'établissements publics de santé qui ne sont pas fonctionnaires, en excluant certaines dispositions d'un décret de 1991. (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, le plafond mentionné à l'article 7 (Exécution d'un décret par les ministres)Art. 7Exécution d'un décret par les ministresLe décret charge les ministres du budget et de la santé de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel. de ce décret ; 2° Pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 (Exécution d'un décret par les ministres)Art. 7Exécution d'un décret par les ministresLe décret charge les ministres du budget et de la santé de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel. de ce décret ; 3° Dans les autres établissements mentionnés à l'article 2 (Règles pour les directeurs non-fonctionnaires des établissements publics de santé)Art. 2Règles pour les directeurs non-fonctionnaires des établissements publics de santéUn décret précise les règles applicables aux directeurs d'établissements publics de santé qui ne sont pas fonctionnaires, en excluant certaines dispositions d'un décret de 1991. (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations., 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de ces dispositions. Le directeur général du Centre national de gestion présente un bilan annuel concernant le recrutement de directeurs non fonctionnaires au comité consultatif national paritaire du corps concerné.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la santé de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.