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Décret n°2010-277 du 16 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues respectivement par les articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) et R. 133-10 (Conditions de quorum pour les commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.
Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret. Le règlement intérieur fixe notamment les modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2010 · Abrogé le 1 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité adopte un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement, en suivant des règles de convocation et de quorum spécifiques.

Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues respectivement par les articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) et R. 133-10 (Conditions de quorum pour les commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.
Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret. Le règlement intérieur fixe notamment les modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019

En résumé. Les références aux articles du décret de 2006 ont été remplacées par celles du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance