Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Attribution de logements pour nécessité absolue de service dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret explique comment les logements de fonction sont attribués aux employés hospitaliers pour des raisons professionnelles impératives.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1145 du 27 novembre 2025art. 10 : Modification des conditions d'attribution des concessions de logement aux fonctionnaires hospitaliers

En résumé. Le texte de référence pour les établissements concernés a été mis à jour, passant de la loi du 9 janvier 1986 au code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 11 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance