Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

CHAPITRE IER : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

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Attribution des logements de fonction aux employés hospitaliers

Résumé. Ce chapitre explique comment les logements de fonction sont attribués aux employés hospitaliers pour des raisons professionnelles.

En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Attribution de logements pour nécessité absolue de service dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret explique comment les logements de fonction sont attribués aux employés hospitaliers pour des raisons professionnelles impératives.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Logements de fonction pour les personnels hospitaliers

Résumé. Certains fonctionnaires hospitaliers peuvent obtenir un logement de service en raison de leurs responsabilités et gardes.

I.-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l' article L. 6143-3-1 du code de la santé publique (Administration provisoire des établissements publics de santé) bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues.
II.-Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique :

  • ingénieurs hospitaliers et ingénieurs en chef hospitaliers ;
  • cadres socio-éducatifs ;
  • cadres de santé ;
  • attachés d'administration hospitalière ;
  • responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches ;
  • techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
  • maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
  • personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
  • agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 26 avril 2013

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Logement ou indemnité pour les fonctionnaires en raison de service

Résumé. Les fonctionnaires ayant besoin d'un logement pour des raisons de service peuvent être logés gratuitement ou recevoir une indemnité, selon la disponibilité et la localisation.

Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement.
A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d'assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent :
― soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4 (Concessions de logement pour nécessité absolue de service), dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques ;
― soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve que la localisation du logement occupé soit compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques.

En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Conditions des concessions de logement pour nécessité absolue de service

Résumé. Les fonctionnaires ayant droit à un logement pour des raisons de service reçoivent un logement gratuit sans meubles, ainsi que l'électricité, le chauffage, le gaz et l'eau gratuits.

Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.

En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Interdiction des indemnités horaires pour les fonctionnaires logés

Résumé. Les fonctionnaires logés par nécessité absolue de service ne peuvent pas recevoir d'indemnités pour heures supplémentaires.

Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.

En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 26 avril 2013

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Conservation du logement de service pendant la recherche d'affectation

Résumé. Les fonctionnaires en recherche d'affectation peuvent garder leur logement de service jusqu'à ce qu'ils trouvent une nouvelle affectation.

Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2 (Logements de fonction pour nécessité absolue de service) placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.

En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Cumul des concessions de logement pour fonctionnaires

Résumé. Deux fonctionnaires en couple ne peuvent pas cumuler deux logements de service, sauf si leurs emplois sont trop éloignés pour partager un domicile.

Il ne peut y avoir cumul de concessions de logement par nécessité absolue de service, au sens de l'article 3 (Logement des fonctionnaires par nécessité de service), par deux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 (Logements de fonction pour nécessité absolue de service), conjoints, liés par un pacte civil de solidarité ou concubins.
Par dérogation au précédent alinéa, ils peuvent cumuler des concessions de logement lorsqu'ils occupent des emplois dans des établissements dont l'éloignement est tel qu'un domicile commun ferait obstacle à la mise en œuvre de gardes de direction.

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2010

CHAPITRE IER : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7