En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Attribution de logements pour nécessité absolue de service dans la fonction publique hospitalière
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
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