Décret n°2010-309 du 22 mars 2010

Article 14

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Article 14

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Exécution d'un décret sur les échelons indiciaires dans la défense

Résumé. Ce décret charge les ministres du budget et de la défense de l'appliquer, mettant fin à d'anciennes règles.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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