Décret n°2010-311 du 22 mars 2010

Article 12

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Article 12

I. ― La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé. Cette saisine est facultative.
II. ― Lorsqu'elle est saisie au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 11 (Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique), la commission se prononce sur :
1° La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Accès des Européens à la fonction publique française) et à l'article 9 (Classement des fonctionnaires européens) a servi, au regard des missions des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions ;
2° La nature juridique de l'engagement qui liait le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Accès des Européens à la fonction publique française) à son employeur dans l'Etat membre d'origine ;
3° Le niveau de la catégorie de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ;
4° La durée des services accomplis prise en compte.

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Créé le 25 mars 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Rôle de la commission pour l'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique

Résumé. Une commission évalue l'adéquation entre les fonctions d'un ressortissant européen et un poste dans la fonction publique française.

I. ― La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé. Cette saisine est facultative.
II. ― Lorsqu'elle est saisie au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 11 (Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique), la commission se prononce sur :
1° La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Accès des Européens à la fonction publique française) et à l'article 9 (Classement des fonctionnaires européens) a servi, au regard des missions des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions ;
2° La nature juridique de l'engagement qui liait le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Accès des Européens à la fonction publique française) à son employeur dans l'Etat membre d'origine ;
3° Le niveau de la catégorie de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ;
4° La durée des services accomplis prise en compte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance