TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Abrogé15 novembre 2015
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique
Résumé. Une commission vérifie si les ressortissants de l'UE peuvent travailler dans la fonction publique française.
Une commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique. Elle est compétente pour la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière. Selon le cas : 1° Elle vérifie l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Accès des Européens à la fonction publique française)Art. 1Accès des Européens à la fonction publique françaiseLes ressortissants européens peuvent devenir fonctionnaires français par concours ou détachement, sauf pour les postes liés à la souveraineté. et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où celui-ci est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement ; 2° Elle examine l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement mentionné au 2° de l'article 4 (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens)Art. 4Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européensLes ressortissants européens peuvent devenir fonctionnaires français s'ils sont déjà fonctionnaires dans leur pays ou occupent un emploi équivalent. au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ; 3° Elle se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 9 (Classement des fonctionnaires européens)Art. 9Classement des fonctionnaires européensLes employés européens peuvent être classés dans des postes français en tenant compte de leur ancienneté, même s'ils gagnaient plus avant. dans leur Etat membre d'origine, susceptibles d'être pris en compte, lors de leur accès à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par détachement.
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Rôle de la commission pour l'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique
Résumé. Une commission évalue l'adéquation entre les fonctions d'un ressortissant européen et un poste dans la fonction publique française.
I. ― La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé. Cette saisine est facultative. II. ― Lorsqu'elle est saisie au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 11 (Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique)Art. 11Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publiqueUne commission vérifie si les ressortissants de l'UE peuvent travailler dans la fonction publique française., la commission se prononce sur : 1° La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Accès des Européens à la fonction publique française)Art. 1Accès des Européens à la fonction publique françaiseLes ressortissants européens peuvent devenir fonctionnaires français par concours ou détachement, sauf pour les postes liés à la souveraineté. et à l'article 9 (Classement des fonctionnaires européens)Art. 9Classement des fonctionnaires européensLes employés européens peuvent être classés dans des postes français en tenant compte de leur ancienneté, même s'ils gagnaient plus avant. a servi, au regard des missions des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions ; 2° La nature juridique de l'engagement qui liait le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Accès des Européens à la fonction publique française)Art. 1Accès des Européens à la fonction publique françaiseLes ressortissants européens peuvent devenir fonctionnaires français par concours ou détachement, sauf pour les postes liés à la souveraineté. à son employeur dans l'Etat membre d'origine ; 3° Le niveau de la catégorie de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ; 4° La durée des services accomplis prise en compte.
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Composition et rôle de la commission d'accueil des ressortissants européens
Résumé. La commission d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique est composée de plusieurs membres et a pour rôle de vérifier l'adéquation entre les emplois occupés à l'étranger et ceux proposés en France.
I. ― La commission est composée d'un président, représentant du ministre chargé de la fonction publique, d'un représentant du ministre chargé des affaires européennes, d'un représentant du ministre chargé du budget ainsi que d'un représentant de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil de l'intéressé. Lorsque la commission est appelée à donner son avis sur l'accueil dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, elle comprend, outre les membres susmentionnés, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou un représentant du ministre chargé de la santé. II. ― La présidence de la commission est confiée à une personne désignée pour ses compétences dans le domaine des questions communautaires. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à l'exception du représentant de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil qui est désigné par l'autorité compétente de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil du candidat au détachement. III. ― Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE