Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
Créé le 25 mars 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Décision de la commission
La commission rend son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.