Décret n°2010-311 du 22 mars 2010

Article 14

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Article 14

La commission rend son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Créé le 25 mars 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Décision de la commission

Résumé. La commission prend sa décision à la majorité, et en cas d'égalité, le président a le dernier mot.

La commission rend son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance